Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des produits (« Les Produits ») proposés par l’EI MERCIER Anne-Gaëlle, créateur mosaïste (« Le Prestataire ») aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui en font la demande par l’intermédiaire de son site internet ou directement par courriel.
Les Produits proposés à la vente et leurs caractéristiques principales sont présentés dans le catalogue du Prestataire mis en ligne sur son site internet www.eclats-creations.com
Le Prestataire a pour activité principale la création d’objets en mosaïque et/ou végétaux stabilisés, le relooking d’objets et de mobiliers d’intérieur / extérieur, la création de kits de mosaïque avec ou sans végétaux stabilisés, l’animation d’ateliers de mosaïque.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces CGV avant toute passation de commande.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des produits.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fabrication ou de vente des Produits et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : EI MERCIER Anne-Gaëlle – Eclats Créations – 31 chemin de Tulle Haut – 31700 DAUX (France) contact@eclats-creations.com
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA FABRICATION ET A LA VENTE
2-1 Les Produits vendus par le Prestataire sont tous des créations originales.
Leurs caractéristiques principales, choix des matériaux, modèles, détails, spécifications, indications de dimensions ou de matières, sont présentées sur le site internet du Prestataire, lequel peut réactualiser, améliorer, ou retirer de la vente ses créations.
2-2 Les produits sont disponibles à la fabrication et à la vente tant qu’ils sont visibles sur le site.
Une création peut également être faite « sur mesure », sur demande spécifique du client.
Le choix et l’achat d’une création est de la seule responsabilité du Client.
2-3 Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.eclats-creations.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Les couleurs et dimensions des produits peuvent être perçues différemment selon les paramètres / réglages des écrans.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit qu’il a choisi, afin d’en connaître les spécificités, matériaux utilisés, propriétés, les particularités essentielles (dimensions, poids), système d’accrochage et les délais de livraison.
2-4 L’installation de l’œuvre relève de la seule responsabilité du Client qui doit s’assurer que le système d’accroche au mur est compatible avec le type de support et adapté au poids de l’œuvre, afin d’assurer une fixation stable et sécurisée. Si la mosaïque doit être collée sur un mur ou au sol, la pose doit être effectuée par un carreleur professionnel ou par le client lui-même.
2-5 Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
ARTICLE 3 – COMMANDES- MODIFICATION – ANNULATION
3-1 Commandes
En cas de création sur mesure, le client émet sur le site internet ou envoie par tous moyens écrit (courriel etc.) au prestataire une demande de devis détaillé, comportant les informations nécessaires à la création choisie (dimensions, poids, matériaux, style, type de support, utilisation prévue intérieur/extérieur etc.)
Plusieurs échanges sont parfois nécessaires pour valider les caractéristiques du produit à créer.
Le Prestataire établit un devis / bon de commande définitif comportant notamment la description précise du produit à fabriquer, son prix, les modalités et délais de livraison, conditions de paiement etc., qui est signé par le Client après acceptation des conditions générales de vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur de produit ou de quantité.
Le travail préparatoire à l’établissement du devis détaillé (création de maquette, choix des matériaux, …) peut être facturé par le prestataire qui en informera le Client.
La vente du Produit ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande détaillée du Client par le Prestataire, qui s’assure notamment de la faisabilité des produits demandés, dans les conditions tarifaires préalablement définies.
Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution, et l’acceptation de la commande par le Prestataire.
Les Créations/produits disponibles à la vente présentés sur le site internet font l’objet d’une commande et d’un paiement via ledit site ou par virement bancaire sur le compte du prestataire Le bon de commande sera établi et signé par le Client.
En cas de rupture de stocks et s’agissant de créations uniques, un délai de fabrication sera imposé par le Prestataire, lequel sera mentionné lors de la commande sur le site.
3-2 Modification- Annulation
Toute modification ou annulation d’une commande d’un produit sur mesure n’est plus possible passé un délai de 5 jours à compter de la date de la commande initiale. Le droit de rétractation ne s’applique pas (article 8), y compris pour les produits en stocks ayant été livrés.
Toute modification de la commande initiale acceptée par le Prestataire fera l’objet d’un nouveau bon de commande soumis à l’acceptation du client.
ARTICLE 4 – TARIFS- MODALITES DE PAIEMENT- PENALITES
4-1 Les Produits qui sont fabriqués sur mesure sur commande du Client, font l’objet d’une tarification personnalisée.
4-2 Les autres produits proposés à la vente sur le site internet sont soumis aux tarifs publiés en vigueur sur le catalogue du Prestataire, à la date de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC si la TVA est applicable.
Les prix sont fermes et non révisables, tels qu’indiqués sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais éventuels de livraison qui sont facturés en supplément du prix de vente, dans des conditions de remise (retrait ou expédition) préalablement indiquées sur le bon de commande du Prestataire.
Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état pouvant être exigés lors de ces expéditions seront à la charge exclusive du client, et dont le paiement relèvent de sa seule responsabilité.
4-3 Facturation – Conditions de paiement
Un acompte est demandé lors de la passation de la commande pour lancer la mise en production du produit fabriqué sur mesure, correspondant à 50% du prix HT, le solde du prix étant payable à hauteur de 50 % HT au plus tard lors de l’envoi de la facture finale.
Le prix est payable en totalité lors de la vente d’un produit en stocks.
Une facture est établie par le Prestataire et envoyée au Client avant la livraison du produit commandé, soit par mise à disposition du produit fabriqué au client dans l’Atelier du prestataire, soit par expédition du produit et en tout état de cause avant la délivrance du produit commandé.
Le prix d’achat est payable comptant, à réception de la facture et doit être payé avant l’expédition ou le retrait du produit, par virement bancaire sur le compte du Prestataire, toute facturation éventuelle de frais bancaires étant à la charge du Client.
4-4 Retards de paiement
En cas de retard de paiement du Client à réception de la facture, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans formalité aucune et sans mise en demeure préalable, y compris en cas de paiement partiel.
Ces pénalités sont égales au montant de trois fois le taux d’intérêt légal, tel qu’applicable au 1er janvier de l’année en cours.
Le paiement partiel entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues , sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-paiement intégral de la facture, alors que le produit a été fabriqué et mis à disposition, tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, et notamment de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes impayées.
ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DE PROPRIETE- RISQUES
5-1 Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus.
Le Prestataire conserve en toute hypothèse la pleine propriété des produits fabriqués en cas de non-paiement total ou partiel des factures émises, et à défaut de paiement dans les 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer portant rappel de la présente clause et demeurée infructueuse.
Cette clause trouve application pour quelque cause de défaut de paiement que ce soit , y compris en cas de faillite personnelle du Client.
Le Prestataire se réserve donc le droit de revendre le produit resté impayé selon son gré, sans que le Client puisse lui opposer quelque droit que ce soit.
5-2 Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
5-3 Transfert des risques- Limites
En cas de retrait convenu du produit commandé par le Client à l’Atelier, le Prestataire assure les risques de pertes, vol et de détérioration des produits qu’il fabrique pour une durée maximale de 1 semaine à compter de la date prévue de remise, quelle que soit la date de la commande et celle du paiement de celle-ci. Dès sa remise au client, ce dernier en assume l’entière responsabilité.
Passé ce délai d’une semaine, les risques de pertes et de détérioration sont transférés au Client.
En cas de livraison prévue par transporteur, c’est le Client qui assume les risques de pertes, vol et de détérioration du produit et souscrit pour se faire une assurance spécifique, sous sa seule responsabilité, jusqu’à remise du produit commandé entre ses mains.
ARTICLE 6 – DELAIS – LIVRAISON DES PRODUITS- RETARD
6-1 S’agissant de créations d’œuvres originales personnalisées, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fabriquer les produits commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et à les livrer dans les délais prévus.
Le délai de réalisation d’une commande dépendra de la taille et de la complexité du projet, et sera spécifié dans le bon de commande/devis.
Le produit choisi sur mesure sera exécuté et livré au Client par priorité à l’Atelier du prestataire.
Le délai de livraison n’inclut pas les délais d’expédition du produit.
6-2 Livraison des produits
La livraison du produit est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit, et se fait en principe par sa remise sur site, à l’Atelier du Prestataire sis à DAUX.
Les créations de grande taille, et/ou lourdes, ou ayant nécessité un temps de travail conséquent, seront uniquement proposées à la vente lors des expositions, des salons ou autres manifestations, ou à l’atelier, de façon à être retirées par le client.
Il en est de même pour les commandes sur mesure.
Dans certains cas, le client peut demander, quand cela est possible, la livraison par voie d’expédition de la création à son domicile ou à tout autre endroit qu’il choisira en France métropolitaine.
En cas de livraison par expédition des produit commandés, le Prestataire sélectionne la société de transport avec accord du Client.
Les frais d’expédition (coût du transport) sont à la charge du client, et payés lors du paiement du prix d’achat du produit, exigible avant la livraison effective.
En cas de livraison du produit commandé par expédition hors du territoire métropolitain, les frais, assurances et éventuelles taxes douanières venant en supplément sont aussi à la charge exclusive du Client qui doit s’en acquitter directement.
Sauf accord contraire des Parties, le Client assume l’entière responsabilité des risques de retard, pertes, vol, détérioration, coûts de transport et formalités liés à l’expédition des produits commandés.
Les conditions d’emballage ou de transport spécifiques des produits, dûment acceptées par écrit par le Client et le Prestataire, pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
6-3 En cas de retard de livraison (6.2) de plus de trois mois à compter du délai prévu, qui ne résulterait pas d’un cas de force majeure ou du fait du Client (impayé par exemple), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 7 – ASSURANCE – GARANTIE LEGALE- GARANTIE CONTRACTIELLE- EXCLUSION
7-1 Assurances
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements contractuels une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
7-2 Lorsque le Prestataire est chargé d’une prestation d’expédition du produit commandé, le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de leur réception et leur conformité à la commande.
Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception, pour formuler auprès du prestataire par lettre recommandée avec accusé réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparente ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé le délai ci-dessus et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire à ce titre.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de leur retrait à l’Atelier, les Produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en qualité à la commande.
7-3 Garanties légales
S’agissant de produits fabriqués main, toute légère variation de couleurs, de forme, de taille, de texture des matériaux utilisés, ainsi que toute variation de finition raisonnable des dits Produits, ne sauraient donner lieu à contestation ni indemnisation du Client.
Le Prestataire garantit le client contre les défauts de conformité et les vices cachés du produit vendu. Dans le cadre de la garantie légale, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Prestataire Vendeur.
La garantie légale ci-dessus est due au Client direct (et non à ses successeurs).
Le Prestataire réparera (dans la mesure du possible et en priorité) ou remboursera, dans le mois qui court à compter de la restitution par le Client au Prestataire du produit, faisant suite à la prise en charge par le Prestataire du défaut ou du vice suite au constat ci-dessus.
La garantie du Prestataire est limitée à la réparation éventuelle ou au remboursement des produits effectivement payés par le Client, et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
7-4 Le Prestataire prendra à sa charge les frais de transport du retour jusqu’à son Atelier de tous les produits restés en France métropolitaine, dont la défectuosité, la non-conformité ou le vice a été établi contradictoirement, et qui lui seront retournés dans leur état d’origine, sans avoir subi ni transformation ni modification.
7-5 Exclusion de garantie
Certaines créations, notamment celles incluant des végétaux stabilisés, ne sont pas garanties en raison de leur fragilité et de facteurs extérieurs (stockage, conditions d’entretien) et peuvent présenter des variations de couleurs ou d’aspect.
La durabilité des matériaux utilisés pour la création des œuvres (marbre, ardoise et autres pierres, verre, miroir, grès cérame, céramique, porcelaine, bois, ciment, béton, métaux, matériaux de récupération divers, végétaux stabilisés, séchés, etc.) est variable et dépend aussi des conditions d’entretien, d’exposition et du stockage laissés sous la seule responsabilité du Client.
Sont expressément exclus de ces garanties tous dommages (tels que fissures des matériaux ou autres) résultant d’une négligence ou d’une faute du Client, causé :
- par un usage anormal du produit, c’est à dire non conforme à sa destination d’œuvre à exposer en intérieur,
- par le non-respect des conditions de stockage préconisées (protection, hygrométrie),
- par une exposition et par le contact du Produit avec le soleil, l’eau, le feu, l’humidité, la chaleur, la transpiration, l’air salin,
- par une exposition à des conditions extrêmes ou de changements rapides de températures ou d’humidité,
- par une modification, ou customisation apportée par le Client au Produit.
Sont également exclus des garanties sus visées les cas d’usure normale des finitions, vernis et laques, peintures, joints (craquelage, faïençages, décoloration ou altération) dus au vieillissement, l’usure normale des tesselles/mosaïques.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
En application de l’article L 221-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé « pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
La validation de la commande et le paiement par le Client entraine l’acceptation définitive de la vente.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, divulgation sur quel que support que ce soit (y compris les réseaux sociaux) commercialisation ou exploitation desdits produits, ainsi que des études, écrits, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut les conditionner à une contrepartie financière.
Les produits consistant dans des écrits, documents ou livrets, sont de plus protégés par le droit d’auteur.
Le Client s’interdit donc toute reproduction, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, toute traduction, adaptation ou arrangement.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni pénalement.
En cas d’atteinte à ces droits, le Prestataire dispose du droit d’exercer l’action devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
ARTICLE 10 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services et de produits du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 11 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Rupture du contrat».
ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
13-1 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il est précisé que la force majeure s’entend de tout événement, hors du contrôle d’une partie, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations, tels que, sans que cette liste soit exhaustive : les guerres, émeutes civiles, état d’urgence ou de guerre décrété par le gouvernement du pays de fabrication ou de celui de distribution, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, confiscations, grève générale ou fortement perturbatrice de la circulation routière, des transports et/ou du passage frontière, le blocage des moyens et / ou réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.
Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
La suspension des obligations du Prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
13-2 L’exécution de l’obligation du Prestataire peut être suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 2 mois.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront partagés.
ARTICLE 14 – RUPTURES DU CONTRAT
La Partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 3 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
La résolution de plein droit pour force majeure, ou pour manquement d’une partie à ses obligations ne pourra avoir lieu que 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance du 12.12.2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client Utilisateur sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du site que pour le traitement des commandes de prestations, et qu’elle est amenée à collecter des données à caractère personnel, qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
– les informations que fournit le client en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec le Prestataire (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction), ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance de l’Utilisateur, ainsi que les coordonnées du Client Utilisateur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le client et Anne-Gaëlle MERCIER (notamment les détails des prestations, services et/ou documents commandés par l’Utilisateur),
– ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître le client, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l’intéresser.
Le client donne expressément son accord à l’utilisation desdites données.
L’utilisation de ces données a pour finalité exclusive les opérations relatives à la gestion et la facturation des clients, la prospection, l’élaboration de statistiques commerciales, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion des avis.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Prestataire, dont le client peut se désinscrire à tout moment.
Les présentes ont également pour objet d’informer le client de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement tel qu’identifié ci-après, l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, son opposition au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage, son retrait, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
MERCIER Anne-Gaëlle – 31 chemin de Tulle Haut – 31700 DAUX (France)
Mail : contact@eclats-creations.com
Il pourra lui être demandé de fournir une preuve d’identité afin de garantir la sécurité de ses données.
En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par un Utilisateur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des prestations et/ou produits commandés par le Client et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations et produits commandées et/ou utilisées, de sorte que, en pareilles hypothèses, à compter de l’exercice par le Client des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et produits délivrés par le Prestataire via le Site.
Si ces droits sont exercés au moment de la commande de produits ou services, alors la dite commande ne pourra être effectuée par le client.
Le client est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17– MEDIATION – LITIGES
17-1 En application de l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur de la consommation : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
17-2 Tous les litiges auxquels les opérations de fabrication de Produits conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis au tribunal compétent de Toulouse.
ARTICLE 18– PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Le Prestataire archive les bons de commande et les factures sur ses serveurs ; une copie peut être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction.
ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service et du Produit ;
- le prix des Services et des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services et produits commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; (Annexe 1)
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-3 du code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du code de la consommation
Le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de le Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
Article L217-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’Client ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour le Client.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.